-
1 action judiciaire
судебное действие; предъявление иска в суде -
2 action judiciaire
сущ.юр. предъявление иска в суде, судебное действиеФранцузско-русский универсальный словарь > action judiciaire
-
3 action judiciaire de la police
Dictionnaire de droit français-russe > action judiciaire de la police
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4 action judiciaire de la police
сущ.Французско-русский универсальный словарь > action judiciaire de la police
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5 renoncer à une action judiciaire
гл.Французско-русский универсальный словарь > renoncer à une action judiciaire
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6 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
7 action
aksjɔ̃f1) ( acte) Tat f, Handlung f2)action militaire — MIL Einsatz m
3) LIT Handlung f4) FIN Aktie f5) JUR Klage f6)actionaction [aksjõ]2 sans pluriel (fait d'agir) Handeln neutre, Handlung féminin; (démarche) Vorgehen neutre, Aktion féminin; du gouvernement Maßnahmen Pluriel; Beispiel: passer à l'action etwas unternehmen3 (effet) Wirkung féminin; d'une loi Auswirkung féminin; du gouvernement Eingreifen neutre; Beispiel: sous l'action du soleil durch die Sonneneinstrahlung4 (péripéties, intrigue) Handlung féminin; Beispiel: ce film manque d'action dieser Film hat zu wenig Action familier5 (lutte sociale) Kampf masculin; (mesure ponctuelle) Aktion féminin; Beispiel: action syndicale Kampf der Gewerkschaft/Gewerkschaften6 juridique Verfahren neutre; Beispiel: action judiciaire Gerichtsverfahren neutre; Beispiel: entraver l'action de la justice das Gerichtsverfahren behindern; Beispiel: intenter une action contre quelqu'un Klage gegen jemanden erheben -
8 engager
engager [ɑ̃gaʒe]➭ TABLE 31. transitive verba. ( = lier) to commit• engager sa parole or son honneur to give one's wordb. [+ employé] to take on ; [+ artiste] to engagec. ( = entraîner) to involved. ( = encourager) engager qn à faire qch to urge sb to do sthe. ( = introduire) to insertf. ( = amorcer) [+ discussion] to start ; [+ négociations] to enter into ; [+ procédure] to institute• l'affaire semble bien/mal engagée things seem to have got off to a good/bad startg. [+ concurrents] to enterh. [+ recrues] to enlist2. reflexive verba. ( = promettre) to commit o.s.• s'engager à faire qch to commit o.s. to doing sth• sais-tu à quoi tu t'engages ? do you know what you're letting yourself in for?b. s'engager dans [+ frais] to incur ; [+ pourparlers] to enter into ; [+ affaire] to become involved inc. ( = pénétrer) s'engager dans [véhicule, piéton] to turn intod. [pourparlers] to beginf. [recrues] to enlistg. (politiquement) to commit o.s.* * *ɑ̃gaʒe
1.
1) ( recruter) to hire [personnel]; to enlist [soldat]; to engage [artiste]2) ( commencer) to begin [processus]engager la partie — ( au football) to kick off
3) ( obliger) to commit [personne]4) ( mettre en jeu) to stake [réputation]5) ( introduire)6) ( amener)7) Économie to lay out [capitaux]8)engager quelqu'un à faire — ( exhorter) to urge somebody to do; ( conseiller) to advise somebody to do
9) Sport10) ( donner en gage) to pawn [objet précieux]
2.
s'engager verbe pronominal2) ( entreprendre)3) ( s'impliquer) to get involved4) ( p énétrer)5) ( être amorcé) [action judiciaire, processus, négociations] to begin6) ( se faire recruter) to enlists'engager dans l'armée/la police — to join the army/the police
* * *ɑ̃ɡaʒe vt1) (= embaucher) [employé, ouvrier] to take on, to hire, [recrues] to enlist2) (= commencer) [processus, débat] to start3) (= lier) to commit, to bindAttention, ceci vous engage. — Be careful, this is binding.
Cela ne vous engage à rien. — This doesn't commit you to anything.
4) (= impliquer, entraîner) to involveCela risque d'engager un processus juridique complexe. — This could involve a complicated court case.
5) (= investir) [moyens, ressources] to invest6) (= faire intervenir) [troupes] to engage, SPORT, [concurrents, chevaux] to enter7) (= inciter)engager qn à qch; Il m'a engagé à plus de modération. — He urged me to be more moderate.
8) (= faire pénétrer)* * *engager verb table: mangerA vtr1 ( recruter) to hire [personnel]; to enlist [soldat]; to engage [orchestre, danseur]; engager qn comme secrétaire to hire sb as secretary;2 ( commencer) to begin [politique de réforme, processus]; engager des négociations gén to begin negotiations; ( commencer à participer à) to enter into negotiations; c'est lui qui a engagé la conversation he started the conversation; nous avons engagé la conversation we struck up a conversation; savoir engager la conversation avec des gens que l'on ne connaît pas knowing how to strike up a conversation with strangers; engager le combat to go into combat; engager la partie ( au football) to kick off; engager une action judiciaire to take legal action;3 ( obliger) to commit [personne]; cela ne t'engage à rien this doesn't commit you to anything; le fait de venir ne t'engage pas you're not committing yourself by coming; votre signature vous engage your signature is binding;5 ( introduire) engager qch dans to put sth in; engager la clé dans la serrure to put the key in the lock; la clé est mal engagée the key has gone in askew;6 ( amener) engager une voiture dans une petite route to take a car into a country road; engager un bateau dans un chenal to take a boat up a channel; la voiture était déjà engagée dans le carrefour/sur le pont the car was already in the middle of the intersection/on the bridge; engager son pays dans une voie difficile to take one's country along a difficult road; engager son pays sur la voie des réformes to commit one's country to a programmeGB of reform;8 ( exhorter) engager qn à faire to urge sb to do; ( conseiller) engager qn à faire to advise sb to do;9 Mil, Sport engager qn dans une compétition to enter sb for a competition; engager des troupes dans une bataille to commit troops to battle;10 ( donner en gage) to pawn [objet précieux].B s'engager vpr1 ( promettre) to promise (à faire to do); elle s'est engagée à fond she is fully committed; avant de m'engager plus avant before committing myself further; s'engager à financer qch to undertake to finance sth; s'engager solennellement à faire to undertake solemnly to do; s'engager sur l'honneur à faire to undertake on one's word of honourGB to do; s'engager vis-à-vis de qn to take on a commitment to sb;2 ( entreprendre) s'engager dans des négociations/des études/un projet to embark on negotiations/studies/a project; s'engager dans une lutte contre la dictature to take up the fight against dictatorship; s'engager dans la bataille to go into action; s'engager dans des dépenses to incur expenses;3 ( s'impliquer) to get involved; s'engager dans diverses organisations politiques to get involved in various political organizations;4 ( pénétrer) s'engager sur une route/dans un tunnel to go into a road/a tunnel; s'engager sur un pont to go onto a bridge; s'engager dans la forêt to enter the forest; avant de s'engager dans un carrefour before going across an intersection; une fois que la voiture s'est engagée sur un pont once the car is on a bridge;5 ( être amorcé) [action judiciaire, processus, négociations] to begin; le combat s'engagea à l'aube combat began at dawn; la conversation s'engagea we/they struck up a conversation;6 ( se faire recruter) s'engager dans l'armée/la police to join the army/the police; il s'est engagé he has joined up; s'engager comme secrétaire to get a job as a secretary; ‘engagez-vous’ Mil ‘enlist today’; s'engager dans une compétition to enter a competition.[ɑ̃gaʒe] verbe transitif[faire pénétrer]voilà ce que je pense, mais ça n'engage que moi that's how I see it, but it's my own view4. [inciter]engager la conversation avec quelqu'un to engage somebody in conversation, to strike up a conversation with somebody7. MILITAIRE [envoyer] to commit to military action[recruter] to enlist8. [mettre en gage] to pawn————————s'engager verbe pronominal intransitif2. [prendre position] to take a stands'engager contre la peine de mort to campaign against ou to take a stand against the death penalty4. [auprès d'un employeur] to hire oneself out————————s'engager à verbe pronominal plus prépositions'engager à faire quelque chose [promettre] to commit oneself to doing something, to undertake to do something————————s'engager dans verbe pronominal plus préposition1. [avancer dans - suj: véhicule, piéton] to go ou to move intola voiture s'est engagée dans une rue étroite the car drove ou turned into a narrow streets'engager dans un carrefour to pull ou to draw out into a crossroads2. [entreprendre] to enter into, to beginle pays s'est engagé dans la lutte armée the country has committed itself to ou has entered into armed struggle3. SPORTs'engager dans une course/compétition to enter a race/an event -
9 procédure
procédure [pʀɔsedyʀ]feminine noun• ils demandent une procédure accélérée pour les réfugiés politiques they are calling for the procedure to be speeded up for political refugees* * *pʀɔsedyʀ1) ( action judiciaire) proceedings (pl)2) ( méthode) procedure* * *pʀɔsedyʀ nfADMINISTRATION, DROIT procedure* * *procédure nf1 ( action judiciaire) proceedings (pl); engager une procédure contre to take ou institute proceedings against; entamer une procédure to start proceedings; procédure judiciaire/disciplinaire legal/disciplinary proceedings; procédure d'extradition/en diffamation/de divorce extradition/defamation/divorce proceedings;2 ( méthode) procedure; procédure d'obtention du permis de conduire procedure for obtaining a driving licence; quelle est la procédure à suivre? what's the procedure?; réformer la procédure Jur to reform the procedure; procédure prescrite Jur prescribed procedure; procédure judiciaire/disciplinaire judicial/disciplinary procedure.procédure d'atterrissage Aviat approach procedure.[prɔsedyr] nom fémininCode de procédure civile/pénale civil law/criminal law procedure[action] proceedings -
10 désistement
-
11 désister
[deziste]Verbe pronominal desistir* * *désister (se) deziste]verborenunciarse désister d'une action judiciairedesistir de uma acção judicialrenunciar -
12 contrôle
contrôle [kɔ̃tʀol]masculine nouna. ( = vérification) checkb. ( = surveillance) [d'opérations, gestion] supervision ; [de prix, loyers] controlling• sous contrôle judiciaire ≈ on probationc. ( = maîtrise) control• garder/perdre le contrôle de son véhicule to remain in/lose control of one's vehicle• prendre le contrôle d'une entreprise to take control of or take over a firmd. ( = épreuve) (written) test* * *kɔ̃tʀolnom masculinprendre/perdre le contrôle — to take/lose control
prendre le contrôle de — Finance to take a controlling interest in
2) Administration checkcontrôle de police/sécurité — police/security check
3) Finance audit4) ( suivi) monitoring [U]5) École, Université test6) Médecine check-up•Phrasal Verbs:* * *kɔ̃tʀol nm1) (= vérification) checking no pl check2) (= surveillance) supervision, monitoring3) (= test) test4) (= maîtrise)* * *contrôle nm1 ( maîtrise) control (de of; sur over); contrôle d'une région/société control of a region/company; prendre/perdre le contrôle to take/to lose control; prendre le contrôle de Fin to take a controlling interest in; reprendre le contrôle de la situation to regain control of the situation; échapper au contrôle de to slip out of the control of; sous contrôle under control; sous le contrôle de under the control of; passer sous contrôle américain to come under American control; contrôle de l'inflation control of inflation; dispositif de contrôle control mechanism; avoir le contrôle du ballon to have control of the ball; perdre le contrôle de son véhicule to lose control of one's vehicle;2 Admin check; contrôle de police/sécurité police/security check; moyen de contrôle means of checking ; contrôle des billets ticket inspection; contrôle douanier customs control;3 Compta audit; contrôle annuel annual audit;4 ( suivi) monitoring ¢; contrôle de l'environnement/d'une expérience monitoring of the environment/of an experiment;6 Dent, Méd check-up; contrôle dentaire dental check-up; sous contrôle médical under medical supervision.contrôle d'accès access control; contrôle d'altitude altitude control; contrôle antidopage dope test; être soumis à un contrôle antidopage to be given a dope test; contrôle des changes Écon exchange controls (pl); contrôle des connaissances assessment; contrôle continu (des connaissances) continuous assessment; contrôle fiscal tax investigation; contrôle de gestion management control; contrôle d'identité identity check; contrôle judiciaire legal restrictions (pl) pending trial; mettre ou placer qn sous contrôle judiciaire to impose legal restrictions on sb pending trial; être placé sous contrôle judiciaire to be subject to legal restrictions pending trial; contrôle laitier milk quality control test; contrôle des naissances birth control; contrôle des passeports (action, guérite) passport control; contrôle des passeports s'il vous plaît! passports please!; contrôle phytosanitaire plant control; contrôle des prix Écon price controls (pl); contrôle de qualité Ind quality control; contrôle qualité assisté par ordinateur, CQAO computer-aided quality control; contrôle sanitaire Admin health control; contrôle de soi Psych self-control; contrôle technique (des véhicules) Aut MOT (test); contrôle du trafic aérien Aviat air-traffic control; contrôle vétérinaire animal control.[kɔ̃trol] nom masculin1. [maîtrise] controlgarder/perdre le contrôle de sa voiture to keep/to lose control of one's cara. [d'un secteur, de compagnies] to have (owning) control ofb. [d'un pays, d'un territoire, d'un match] to be in control ofcontrôle économique ou des prix price controlcontrôle judiciaire ≃ probationplacé sous contrôle judiciaire ≃ put on probationcontrôle des comptes ou fiscal auditcontrôle d'identité ou de police identification check4. [bureau] check point7. JOAILLERIE [poinçon] hallmark[bureau] hallmark centre9. INFORMATIQUE -
13 poursuite
poursuite [puʀsyit]1. feminine nounb. ( = continuation) continuation2. plural feminine noun* * *puʀsɥit1) ( action de poursuivre) pursuit2) ( chasse) chase3) ( continuation) continuationla poursuite d'un dialogue — the continuation of a dialogue [BrE]
4) Sport ( en cyclisme) pursuit5) Droit* * *puʀsɥit1. nf1) [rêve, but, bonheur] pursuit2) [personne, voiture] chase3) SPORT (course poursuite) track race2. poursuites nfplDROIT legal proceedings* * *poursuite nf1 ( action de poursuivre) pursuit (de of); se lancer à la poursuite de qn to set off in pursuit of sb; être à la poursuite de to be in pursuit of [bonheur, idéal, passé];2 ( chasse) chase; une poursuite en hélicoptère a helicopter chase; une folle poursuite a wild chase;3 ( continuation) continuation; la poursuite d'un dialogue/d'une politique/des conflits the continuation of a dialogueGB/of a policy/of fighting;4 Sport ( en cyclisme) pursuit;5 Jur poursuite (judiciaire) (judicial) proceedings (pl); engager or intenter des poursuites contre qn to take proceedings against sb; abandonner les poursuites to drop the charges;6 Astronaut tracking; dispositif de poursuite tracking device.poursuite disciplinaire disciplinary action.[pursɥit] nom féminin1. [pour rattraper - animal, fugitif] chasea. [ils courent] they're chasing the thievesb. [ils enquêtent] they're on the trail of the thievesse mettre ou se lancer à la poursuite de quelqu'un to set off in pursuit of somebody, to give chase to somebody2. [prolongation - de pourparlers, d'études, de recherches] continuationils ont décidé la poursuite de la grève they've decided to carry on ou to continue with the strike3. [recherche - du bonheur, d'un rêve] pursuit————————poursuites nom féminin pluriela. [en droit civil] legal proceedingsb. [en droit pénal] prosecutionentamer ou engager des poursuites contre quelqu'una. [en droit civil] to institute legal proceedings ou to take legal action against somebodyb. [en droit pénal] to prosecute somebody -
14 information
information [ɛ̃fɔʀmasjɔ̃]feminine noun• écouter/regarder les informations to listen to/watch the news• bulletin/flash d'informations news bulletin/flashb. ( = action d'informer) information• pour votre information, sachez que je suis avocat for your information, I'm a lawyer* * *ɛ̃fɔʀmasjɔ̃1) ( renseignement) information [U]de meilleurs journalistes pour une meilleure information — better journalists for a better standard of reporting
4) Informatique informationle traitement de l'information — data ou information processing
5) Droit inquiry* * *ɛ̃fɔʀmasjɔ̃1. nf1) (= renseignement) information no pl piece of informationCes informations sont strictement confidentielles. — This information is strictly confidential.
2) PRESSE, TV (= nouvelle) news itemjournal d'information — quality newspaper Grande-Bretagne serious newspaper
3) (= diffusion de renseignements) provision of informationIl convient de mettre en place une structure pour une meilleure information des parents. — A system should be put in place to provide better information for parents.
4) INFORMATIQUE information5) DROIT inquiry, investigation2. informations nfplTV news sg* * *information nf1 ( renseignement) information ¢; une information a piece of information; diffuser l'information sur qch to spread information about sth; avoir accès à l'information to have access to information; ces informations sont confidentielles this is confidential information; pour votre information for your information; prendre des informations sur qn/qch to find out about sb/sth; un voyage d'information a fact-finding trip; l'information du public est insuffisante the public is ill-informed; réunion d'information briefing;2 Presse, Radio, TV ( nouvelle) piece of news, news item; les informations the news ¢; les informations politiques/sportives the political/sports news; écouter/regarder les informations to listen to/watch the news; les informations télévisées the television news; nous venons de recevoir une information de dernière minute there's some news just in;3 Presse, Radio, TV ( activité) reporting; ( résultat) information; ( médias) media; de meilleurs journalistes pour une meilleure information better journalists for a better standard of reporting; défendre le droit à l'information to defend freedom of information; les métiers de l'information careers in the media; contrôler l'information to control the media; hebdomadaire d'information weekly newspaper; presse d'information newspapers;4 Ordinat information; théorie de l'information information theory; le traitement de l'information data ou information processing; unité d'information unit of information;5 Jur inquiry; information judiciaire judicial inquiry; ouvrir une information to open a judicial inquiry; information judiciaire contre X judicial inquiry against person or persons unknown.information génétique Biol genetic information.[ɛ̃fɔrmasjɔ̃] nom féminin1. [indication] piece of informationdemander des informations sur to ask (for information) about, to inquire about2. [diffusion de renseignements] informationnous demandons une meilleure information des consommateurs sur leurs droits we want consumers to be better informed about their rightspour ton information, sache que... for your (own) information you should know that...des informations de dernière minute semblent indiquer que le couvre-feu est intervenu latest reports seem to indicate that there has been a ceasefiredes informations économiques economic news, news about the economy4. INFORMATIQUEl'information, les informations data, informationles sciences de l'information information sciences, informatics5. DROIT [instruction]information judiciaire preliminary investigation ou inquiry————————informations nom féminin plurielRADIO & TÉLÉVISION [émission]informations télévisées/radiodiffusées television/radio news -
15 acte
acte [akt]1. masculine nouna. ( = action) actionb. [de notaire] deed ; [d'état civil] certificatec. ( = partie de pièce de théâtre) actd. [de congrès] actes proceedingse. (locutions)• prendre acte que... to record formally that...► faire acte de2. compounds* * *akt
1.
nom masculin1) ( action) actmes/tes actes — my/your actions
2) Droit deed3) Théâtre act4) Philosophie actual
2.
actes nom masculin pluriel (de congrès, réunion) proceedings; Religion actsPhrasal Verbs:* * *akt1. nm1) (= action) act2) THÉÂTRE act3) DROIT (= certificat, déclaration)prendre acte de — to note, to take note of
2. actes nmpl(= compte-rendu) proceedings* * *A nm1 ( action) act; acte isolé/raciste isolated/racist act; acte de guerre/violence act of war/violence; l'acte de chair sexual congress; un acte de foi lit, fig an act of faith; mes/tes actes my/your actions; être libre de ses actes to do as one wishes; faire acte d'allégeance/de bravoure/charité to show allegiance/courage/charity; faire acte d'autorité to exercise one's authority; faire acte de candidature to put oneself forward as a candidate; faire acte de citoyen to perform one's duty as a citizen; faire acte de présence to put in an appearance;2 Jur deed; passer des actes to execute deeds; demander/donner acte de to ask for/make acknowledgement of; prendre acte de gén to take note of; Jur to take cognizance of; j'en prends acte I'll bear it in mind; dont acte gén point noted; Jur which is hereby legally certified;3 Théât act; pièce en un acte one-act play;4 Philos actual; passer de la puissance à l'acte to go from the potential to the actual; en acte in actuality.B actes nmpl1 (de congrès, réunion) proceedings;2 Relig acts.acte d'accusation bill of indictment; acte authentique authenticated deed; acte de contrition act of contrition; acte de décès death certificate; acte de l'état civil birth, marriage or death certificate; acte de foi act of faith; acte gratuit gratuitous act; acte manqué parapraxis spéc, Freudian slip; acte de mariage marriage certificate; acte médical Méd medical treatment; acte de naissance birth certificate; acte notarié notarial deed; acte officiel instrument; acte de parole speech act; acte sexuel sexual act; acte de vente bill of sale; l'Acte unique européen Single European Act; les Actes des apôtres the Acts of the Apostles.[akt] nom masculinA.[SÉQUENCE]sa mort annonçait le dernier acte de la campagne d'Italie/de la Révolution his death ushered in the last episode of the Italian campaign/the RevolutionB.[ACTION]juger quelqu'un sur ses actes to judge somebody by his/her actionspasser aux actes to take action, to actacte de bravoure act of bravery, brave deed, courageous actacte de terrorisme terrorist action, act of terrorisma. [chercheur d'emploi] to submit one's application, to apply2. MÉDECINEacte chirurgical ou opératoire operationa. [consultation] (medical) consultationb. [traitement] (medical) treatment3. PSYCHOLOGIEa. [généralement] to actb. [névrosé, psychopathe] to act outc'était peut-être un acte manqué maybe subconsciously I/he did it deliberately4. RELIGIONa. act of faithb. HISTOIRE [pendant l'Inquisition] auto-da-féC.[ACTION LÉGALE, POLITIQUE]faire acte de témoin to act as a witness, to testify2. POLITIQUE [en France][en Grande-Bretagne]D.[DOCUMENT ADMINISTRATIF, LÉGAL]acte de l'état civilcertificate delivered by the registrar of births, deaths and marriagesje demande acte du fait que... I want it on record that...donner acte de quelque chose [constater légalement] to acknowledge something formallydont acte duly noted ou acknowledgeda. [faire constater légalement] to record somethingb. [noter] to take a note of ou to note something2. [en droit pénal]3. [en droit civil]acte authentique ou notarié notarial actacte de donation deed of covenant, gift4. [en droit commercial]acte d'association partnership agreement ou deed, articles of partnership————————actes nom masculin pluriel1. [procès-verbaux] proceedings[annales] annals2. RELIGION -
16 annonce
annonce [anɔ̃s]feminine nounb. [d'accord, décision, résultat] announcement• « annonce personnelle » "personal message"• annonce judiciaire or légale legal notice* * *anɔ̃s1) ( action) announcement2) ( message) advertisement, advert (colloq) GB, ad (colloq)annonce publicitaire — advert (colloq)
faire une annonce — ( au bridge) to bid
4) ( indice) sign•Phrasal Verbs:* * *anɔ̃s1. nf1) (= communication) announcement2) (= signe, indice) sign3) (petite annonce) advertisement, advert, ad Grande-Bretagne *J'ai lu votre annonce dans le journal. — I saw your advertisement in the newspaper., I saw your ad in the newspaper.
passer une annonce — to place an advertisement, to place an ad
les petites annonces — the classified ads, the small ads Grande-Bretagne
4) (annonce personnelle) personal ad5) CARTES bid, declaration2. annonces nfplannonces personnelles — personal column Grande-Bretagne personals USA
* * *annonce nf1 ( action) announcement; l'annonce des résultats/de son arrestation the announcement of the results/of his arrest; à/dès/après l'annonce du déficit il décida when/as soon as/after the deficit was announced he decided; un jour avant l'annonce de leur départ a day before they announced (that) they were leaving;2 ( message oral ou écrit) advertisement, advert○ GB, ad○; une annonce publicitaire or commerciale an advert○; faire passer une annonce to place an advertisement (dans in); trouver du travail par annonce to find a job through an advertisement; ⇒ petit;4 ( indice) sign.annonce classée classified ad○; annonce immobilière property ou real-estate US ad○; annonce matrimoniale lonely hearts advertisement (for marriage partner).[anɔ̃s] nom féminin[fait de dire] announcementfaire une annonce [généralement] to make an announcement2. [texte publicitaire] advertisementa. [location, vente] classified advertisementsb. [courrier du cœur] personal column3. JEUX declaration -
17 décision
décision [desizjɔ̃]feminine nouna. ( = choix) decision• prendre une décision to take or make a decision• prendre la décision de faire qch to take or make the decision to do sthb. ( = verdict) decision* * *desizjɔ̃1) ( résolution) decision2) ( fait de décider)3) ( détermination) decisiveness* * *desizjɔ̃ nf1) (choix d'action) decision2) (= fermeté) decisiveness, decision* * *décision nf1 ( résolution) decision (de faire to do); prendre une décision to make ou take GB a decision; ma décision est prise, je reste I've made my decision, I'm staying; j'ai pris la décision de ne plus fumer/de ne plus le voir I've decided to stop smoking/to stop seeing him;2 ( fait de décider) avoir le pouvoir de décision to be the one who makes the decisions;3 ( détermination) decisiveness; faire preuve de décision to show decisiveness; avoir l'esprit de décision to be decisive; manquer d'esprit de décision to be indecisive; agir avec décision to act decisively.décision exécutoire binding decision; décision judiciaire court order.[desizjɔ̃] nom féminin1. [résolution] decisionarriver à une décision to come to ou to reach a decisionla décision t'appartient the decision is yours, it's for you to decidesoumettre quelque chose à la décision d'un comité to ask a committee to make a decision on something2. DROIT3. [fermeté] decisionmanquer de décision to be hesitant ou irresolute————————de décision locution adjectivale[organe, centre] decision-making -
18 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
19 organe
m- organe administratiforgane représentatif, organe de représentation — представительный орган; орган рабочего представительства
- organe d'adoption autorisée
- organe auxiliaire
- organe central
- organe collectif
- organe collégial
- organe communautaire
- organe compétent
- organe de conciliation
- organe constituant
- organe constitutionnel
- organe consultatif
- organe de contrôle
- organe de décision
- organe délibérant
- organe directeur
- organe de direction
- organe de direction d'une société
- organe élu
- organe d'enquête
- organe d'Etat
- organe exécutif
- organe d'exécution
- organe externe
- organe de financement
- organe financier
- organe fonctionnel
- organe de gestion
- organe gouvernemental
- organe hiérarchique
- organe individuel
- organe d'instruction
- organe intergouvernemental
- organe international
- organe interne
- organe interparlementaire
- organe d'intersession
- organe judiciaire
- organe judiciaire international
- organe juridictionnel
- organe législatif
- organe de la loi
- organe de la médiation
- organe moteur
- organe parlementaire
- organe permanent
- organe d'une personne morale
- organe de police
- organe politique
- organe du pouvoir exécutif
- organe principal
- organe régional
- organe des relations extérieures
- organe social
- organe spécial
- organe spécialisé
- organe subordonné
- organe subsidiaire
- organe supérieur
- organe supérieur du pouvoir d'Etat
- organe de superposition
- organe de suppléance
- organe suprême
- organe de travail
- organe sous tutelle
- organe unitaire -
20 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
- 1
- 2
См. также в других словарях:
judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… … Encyclopédie Universelle
Action résoltutoire — Action résolutoire en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des… … Wikipédia en Français
Action résolutoire — en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par… … Wikipédia en Français
Action en contestation d'état — ● Action en contestation d état action judiciaire ouverte à une personne qui a une possession d état non conforme à son acte de naissance … Encyclopédie Universelle
action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… … Encyclopédie Universelle
Action résolutoire en droit civil français — L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de… … Wikipédia en Français
Action Sociale — L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les… … Wikipédia en Français
Action social — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action sociale catholique — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… … Wikipédia en Français
Action, en bourse — Action (finance) Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en… … Wikipédia en Français
Action (Finance) — Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en commandite par… … Wikipédia en Français