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action judiciaire

См. также в других словарях:

  • judiciaire — [ ʒydisjɛr ] adj. • v. 1400; lat. judiciarius 1 ♦ Relatif à la justice et à son administration. Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. L autorité judiciaire. Police judiciaire (par oppos. à police administrative) . 2 ♦ Qui se fait en… …   Encyclopédie Universelle

  • Action résoltutoire — Action résolutoire en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des… …   Wikipédia en Français

  • Action résolutoire — en droit civil français L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par… …   Wikipédia en Français

  • Action en contestation d'état — ● Action en contestation d état action judiciaire ouverte à une personne qui a une possession d état non conforme à son acte de naissance …   Encyclopédie Universelle

  • action — 1. action [ aksjɔ̃ ] n. f. • XIVe « manière d agir »; XIIIe en parlant de personnes; déb. XIIe accium de grâce; lat. actio I ♦ 1 ♦ Ce que fait qqn et ce par quoi il réalise une intention ou une impulsion. ⇒ 1. acte, 2. fait. « Les actions les… …   Encyclopédie Universelle

  • Action résolutoire en droit civil français — L Action résolutoire est, en droit français, l action judiciaire par laquelle toute partie attenante à un contrat peut en demander l annulation en cas d inexécution de son obligation par l un des cocontractants. Par exemple pour un contrat de… …   Wikipédia en Français

  • Action Sociale — L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les… …   Wikipédia en Français

  • Action social — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… …   Wikipédia en Français

  • Action sociale catholique — Action sociale L action sociale désigne l ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou… …   Wikipédia en Français

  • Action, en bourse — Action (finance) Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en… …   Wikipédia en Français

  • Action (Finance) — Pour les articles homonymes, voir Action. Une action (en anglais britannique : share, en anglais américain : stock) est un titre de propriété délivré par une société de capitaux (i.e. une société anonyme ou Société en commandite par… …   Wikipédia en Français

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